Modification de dispositions relatives à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

Le décret fixe des règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles et devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre des litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution des contrats et accords-cadres régis par les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 du Code rural et de la pêche...