Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

La compagnie aérienne low-cost Ryanair a attaqué une décision de la Commission européenne par laquelle elle valide une mesure portugaise d'aide en faveur d'une compagnie aérienne afin de la maintenir en activité pendant six mois, entre juillet et décembre 2020. Par arrêt du 19 mai 2021 ( Trib. UE, 19 mai 2025, aff. T-465/20, Ryanair DAC ), le Tribunal a annulé la décision, au motif que la Commission n'y avait pas...

Dans une nouvelle affaire de suspicion de distorsion de concurrence dans le secteur des transports aériens pendant la période Covid, le Tribunal de l'UE rejette le recours d'une compagnie hongroise au sujet d'une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie....

La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable....

Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité....

À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l'approbation d'une aide d'État néerlandaise s'élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM....

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l'UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d'État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de...

La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n'est pas compatible avec le droit de l'Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes...

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d'une mesure d'assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé....

Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des...

Le règlement délégué (UE) 2022/1036 de la Commission du 29 juin 2022 modifie le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire(PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification...

Un arrêté du 29 mars 2022 adapte aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de...

Le règlement (UE) 2022/312 du 24 février 2022 modifie le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE). Compte tenu du fait...

Le 16 février 2021, eu égard aux effets persistants de la crise de la Covid-19 sur le trafic aérien, l'Union avait modifié le règlement (CEE) no 95/93 afin d'accorder aux compagnies aériennes une prolongation de la dérogation à la règle du créneau horaire (slot) utilisé ou perdu au cours de la période de planification horaire de l'été 2021 en suspendant cette règle pour une nouvelle période allant du 28 mars 2021 au...

Vient d'être publié un règlement de la Commission UE relatif au certificat numérique COVID de l'UE qui établit, à des fins de voyage au sein de l'Union, une durée d'acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l'achèvement du schéma de...

Le 16 février 2021, eu égard aux effets persistants de la crise de la Covid-19 sur le trafic aérien, l'Union avait modifié le règlement (CEE) no 95/93 afin d'accorder aux compagnies aériennes une prolongation de la dérogation à la règle du créneau horaire (slot) utilisé ou perdu au cours de la période de planification horaire de l'été 2021 en suspendant cette règle pour une nouvelle période allant du 28 mars 2021 au...

L'accord du 1er mars 2021 permet le recours à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) dans les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires et de prestations logistiques, notamment par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, sur le fondement d'un accord de branche...

Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (A. n° TRET2011537A, 12 mai 2020 ; V. Coronavirus : adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du...

Le règlement (UE) 2021/267 du 16 février 2021 établit des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats, certaines licences et certains agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle découlant de la persistance de la crise de la Covid-19 dans les domaines du...

L'Europe a temporairement suspendu la règle du « créneau utilisé ou perdu » en mars 2020 afin d'éviter les avions fantômes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/459, 30 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'UE suspend les règles sur les créneaux aéroportuaires). Cette exemption prend fin le 27 mars 2021 (Comm. UE, règl. (UE) 2020/1477, 14 oct. 2020 ; V. Prolongation des mesures exceptionnelles relatives aux créneaux horaires...

Deux règlements délégués du 16 décembre 2020 modifient le règlement du 24 septembre 2008 relatif à l'exploitation de services aériens dans l'UE (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1008/2008, 24 sept. 2008) en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles relatives : - à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/2114, 16 déc. 2020). La...