Les règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022
[06.07.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/1036 de la Commission du 29 juin 2022 modifie le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire(PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface