La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé ce jour le mandat de négociation du Conseil sur un règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et...

Le 29 janvier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Economie afin de rendre un avis sur les marges pratiquées par les importateurs-grossistes et les distributeurs en...

Le Conseil d'État a annulé 2 décrets de 2022 et 2024 interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l'utilisation de dénominations usuelles d'aliments d'origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales....

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 fixe, dans une optique de clarification et de lisibilité de la norme, un certain nombre de définitions. Il prévoit une liste de produits dont la vente en vrac n'est permise que sous certaines conditions ou interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique, en tenant compte des textes en vigueur interdisant la vente en vrac, des dispositions du droit de l'Union,...

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune («PAC...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) a mis à jour ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit ». Ce document a pour objet d'expliciter les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services...

Un arrêté du 5 août 2021 modifie la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnée dans l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique...

L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 est relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Elle transpose la directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/633, 17...

Un arrêté du 29 janvier 2021 arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables ...

Un décret a modifié les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et le cadre juridique applicable aux centres qui assurent des tests de tels engins en service (D. n° 2020-1218, 2 oct. 2020). Un arrêté du 27 novembre 2020 définit les conditions techniques auxquelles doivent répondre ces engins et la...

Par arrêré du 31 août 2020, le mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires, nommés par l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé et prolongé une première fois le 19 mars 2020, est prolongé une deuxième fois jusqu'au 31 août...

L'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 août 2020, une décision par laquelle elle interdit la prise de contrôle conjoint d'un hypermarché Géant Casino situé dans la commune de Barberey-Saint-Sulpice (Aube) par la société Soditroy et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (« l'ACDLec »). Il s'agit de la première décision d'interdiction rendue en matière de contrôle des concentrations par l'Autorité de...

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires reprend, pour l'essentiel, des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Egalim mais censurées comme « cavaliers législatifs » par le Conseil...

En application de l'article du Code de commerce (C. com. art. L. 441-8), le décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 fixe la liste de contrats portant sur certains produits agricoles et alimentaires et comportant une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse. Il met en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du Code de commerce...