Loi ASAP : liste des denrées alimentaires dérogeant à l'encadrement en volume des promotions
[08.02.2021]
Un arrêté du 29 janvier 2021 arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 125, II, C...
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