La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur...

Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive...

Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ...

La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ...

Si « l'assurance-crédit rend aux entreprises un service unique de prévention et d'assurance qui a démontré son aptitude à répondre aux besoins des entreprises », « les difficultés constatées [pendant la crise sanitaire] invitent à rééquilibrer les relations entre assureurs-crédit, d'une part, et assurés et acheteurs, d'autre part. Cela implique notamment de renforcer, voire rétablir, des liens de confiance entre eux...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en...

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la...

Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l'État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement a adapté, par voie d'ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les mesures d'urgence relatives à la tenue des assemblées et aux organes dirigeants des sociétés sont publiées). Le...

L'Urssaf a fait un point, dans une information du 6 avril 2020 en ligne sur son site Internet, sur les modifications apportées au dispositif d'activité partielle (chômage partiel), afin de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des entreprises. L'occasion de revenir, entre autres, sur le nouveau régime social qui s'applique aux indemnités d'activité partielle versées aux...

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 est pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui suspend les loyers pour certaines PME (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : publication des mesures d'urgence organisant le report des loyers et factures des PME). Cette ordonnance prévoit que les PME qui peuvent bénéficier du dispositif de suspension, d'interruption ou de réduction des factures et des...

Le Conseil d'État juge que l'activité de courtier en assurances revêt le caractère d'une activité commerciale et non d'une activité financière (CGI, art. 885-0 V bis et art. 199 terdecies 0-A). Ainsi, ne sont pas exclues du champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu les sommes versées au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises exerçant l'activité...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...