Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié

Législation

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31 décembre 2020 et résultent de commandes confirmées par ces entreprises (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 41)....

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