LBC/FT : l’avis du CEPD sur le plan d’action de la Commission européenne
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un
Il souligne qu’il est primordial que les nouveaux mécanismes de surveillance de gouvernance établissent une base juridique claire pour le traitement des données personnelles, ainsi que des règles spécifiques pour l’accès et le partage des informations, en particulier lorsque les données sont sensibles.
En ce qui concerne la future législation sur les mesures de LBC/FT, il recommande que des garanties appropriées soient mises en place pour garantir le respect des principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de protection des données, dès la conception, ainsi que du droit des personnes à être informées lorsque les données sont collectées et le but dans lequel elles sont traitées.
Le CEPD soutient l'idée de structurer, par le biais de partenariats public-privé (PPP), les efforts conjoints entre les autorités répressives, les CRF et le secteur privé, en ce qui concerne les débats politiques, les forums de discussion, la recherche et l'analyse des typologies et des tendances en matière de LBC/FT, pour autant que ces échanges aient une base juridique solide et soient conformes aux exigences en matière de protection des données. Dans le même temps, le CEPD craint que les PPP pour le partage d'informations opérationnelles sur des suspects par les autorités répressives à des entités assujetties puissent entraîner un risque élevé inacceptable pour les droits des individus à la vie privée et à la protection des données.
Enfin, le CEPD encourage la Commission à promouvoir les principes de protection des données lors de l'adoption de normes internationales au sein du groupe d'action financière.