Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Un dossier incomplet qui empêche ou fausse l'appréciation de l'autorité administrative justifie un rejet de la demande de permis de construire, même en l'absence de demande de production des pièces manquantes....

À la suite des importants incendies de l’été 2026, l’État met en place un plan destiné à soutenir les habitants, les collectivités et les activités économiques de Gironde et des Landes. Les communes sinistrées ou mobilisées dans la gestion de la crise bénéficieront notamment de 10 millions d’euros en Gironde et de 2 millions d’euros dans les Landes. Une aide particulière est également prévue pour les infrastructures...

Un arrêté du 9 août 2026 précise les modalités de demande, d'obtention et de contrôle de la qualification professionnelle dont les personnes morales, chargées de réaliser des expertises en assurance, qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, peuvent se prévaloir pour justifier de leurs compétences...

La construction en cause n’était pas conforme à la loi littorale dans la mesure où elle ne constituait pas, de par son ampleur, un aménagement léger....

La notification de la décision accordant ou refusant un permis de construire, prévue à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme, doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été présentée pour la première fois à l'adresse du demandeur ; le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe ne suffit pas à établir cette date. Cette décision du...

Un arrêté du 10 juin 2026 vise à reprendre la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 ( A. n° LRUL2427040A, 4 déc. 2024 ), modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui réduit les aides susceptibles d'être accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses (1° de l'article 4 de l'arrêté), cette disposition ayant été...

Le permis de construire peut être refusé si la reconstruction d’un mazet en ruine est assimilée à une construction nouvelle située dans un secteur boisé en zone de montagne loin du hameau le plus proche. Demander un permis de construire en vue de régulariser des travaux déjà réalisés sur un mazet en ruine revient à demander un permis pour une construction nouvelle proscrite en discontinuité de l'urbanisation...

Le retrait d'une qualification professionnelle Qualibat, activité dépourvue de prérogatives de puissance publique (association qui délivre des qualifications et certifications professionnelles aux entreprises du bâtiment sur la base d'un référentiel approuvé par son conseil d'administration) relève de la compétence judiciaire ; en revanche, le retrait de la mention « Reconnu garant de l'Environnement » (RGE),...

À la demande d’un député portant sur l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de retrait-gonflement des sols argileux, notamment lorsque l’acquéreur est une collectivité publique n’ayant pas vocation à y réaliser une maison individuelle, il est répondu que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré à l’article L....

Dans un rapport publié le 29 mai 2026, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) analysent les effets économiques de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) instauré par la loi Climat et Résilience. Les auteurs concluent que la sobriété foncière ne constitue pas un frein à l'activité de construction, mais qu'elle impose une...

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

Au cours des trois derniers mois, de novembre 2025 à janvier 2026, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 8,2 millions de m² et sont en baisse (- 15,3 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus tôt. Sur cette même période, 5,5 millions de m² de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, en progression (+ 8,3 %) par rapport à la même période un an...

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....