La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l'ouvrage ou le titulaire d'un droit à construire
[03.04.2026]
La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....
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