Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : nécessité de caractériser leur participation à la fonction de clos et couvert

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du bâtiment (V. Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955 : JurisData n° 2025-015645)....