Modifications de dispositions relatives à la prime de transition énergétique

Un arrêté du 10 juin 2026 vise à reprendre la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 ( A. n° LRUL2427040A, 4 déc. 2024 ), modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui réduit les aides susceptibles d'être accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses (1° de l'article 4 de l'arrêté), cette disposition ayant été annulée par la décision du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat ( CE, 11 mars 2026, n° 501151 ), en raison d'un défaut de signature du ministre des outre-mer. Cette décision n'affecte pas les autres dispositions de l'arrêté du 4 décembre...