Le 16 juin 2026, le Sénat a adopté, après engagement de la procédure accélérée, en première lecture, et sans modification, le projet de loi « de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ». L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte....

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire, a levé le voile sur les grandes lignes de la réforme du titre-restaurant....

Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai. Elle a été présentée par Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) et plusieurs de ses collègues....

Un arrêté du 12 février 2025 constate pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale liées à un permis de...

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat....

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la ministre du Travail et de l'Emploi, et la secrétaire d'État chargée de la Consommation ont réagi, par voie de communiqué, aux mesures de restructuration annoncées par le groupe Auchan à ses salariés, lors d'un comité social et économique (CSE) central qui s'est tenu le 5 novembre ; mesures qui concernent 5 entités de son activité « Retail » et peuvent...

Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article....

Un nouvel accord a été conclu entre les organisations représentatives des travailleurs indépendants (UNION-Indépendants, FNAE et SUD Commerces et services) et l'organisation représentative des plateformes de livraison (API). Il vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes de discrimination dont les livreurs peuvent être victimes. C'est le 4^e accord de ce type dans le secteur de la...

L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne....

La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ...

Un arrêté du 8 janvier 2024 constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin...

Lourdement sanctionnée le 27 décembre dernier par la CNIL pour, notamment, avoir mis en place un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés excessivement intrusif, Amazon a réagit le 22 janvier à sa condamnation. La société a fait savoir qu'elle est « en profond désaccord avec les conclusions de la CNIL qui sont factuellement incorrectes » et indique qu'elle « [se réserve] le droit de...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir ce jour, 23 janvier, qu'elle a infligé à Amazon France Logistique, le 27 décembre dernier, une amende de 32 M€. La société est sanctionnée pour « de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée » mais aussi pour avoir mis en place « un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés excessivement...

Par accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d'améliorer certaines garanties existantes. Cet accord entend dès lors réviser l'accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour...

Par avenant n° 7 du 23 octobre 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté...