CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance
[09.01.2024]
Par avenant n° 7 du 23 octobre 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er juillet...
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