Droit européen Transports Consommation G. RUC Voyage à forfait : quid de la garantie en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles si l'organisateur devient insolvable ? Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C‑771/22 et C‑45/23 [26.08.2024] La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable.... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Banque et finance Évaluation à mi-parcours du risque budgétaire associé aux PGE Sénat, rapp. d’information n° 706, publié le 7 juin 2023 [13.06.2023] Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Santé Consommation La vente en ligne de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023 Législation A. n° SPRZ2237066A, 3 janv. 2023 : JO 4 janv. 2023 [09.01.2023] Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie en 2022 Législation A. n° SPRH2222577A, 24 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Après la publication d'un arrêté prévoyant la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022, le ministère de la Santé a publié un arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour l'année 2022. Il indique notamment les types d'établissements concernés, le niveau de garantie de... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +2 Finances et fiscalités Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 4 juill. 2022 [05.07.2022] Lors du Conseil des ministres du lundi 4 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022 Législation A. n° SSAH2213726A, 10 mai 2022 : JO 16 mai 2022 [16.05.2022] L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique A. YOUHNOVSKI SAGON La collaboration des collectivités territoriales au plan « France relance » passée au crible par la Cour des comptes C. comptes, rapp., mars 2022 [23.03.2022] Afin de faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie - l'on pense surtout à la contraction du PIB de 8 % en 2020 -, le Gouvernement a déployé un plan de relance afin d'assurer le retour de l'activité économique à son niveau d'avant crise. Précisément, l'État a consacré 100 Md€ à la relance de l'activité économique. Deux ans après son instauration, et à la demande de la commission des finances... Lu
Finances et fiscalités Fiscal La Cour des comptes présente les trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire C. comptes, rapp. 9 févr. 2022 [17.02.2022] Dans un rapport publié le 9 février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'intéresse à trois problématiques essentielles dans ce contexte de sortie de crise : les inégalités sociales et territoriales, l'innovation et... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Intervention économique +2 Comptabilité RSE et Compliance Sécurisation des modalités d'audit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience AFA, événement, 11 févr. 2022 [15.02.2022] La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux règles communautaires et nationales, et l'Agence française anticorruption ont signé le 1er février un protocole de coopération relatif à la mise en œuvre de la facilité... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Sûretés +4 Droit européen Santé Sécurité et Police Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2022 Cons. min., compte-rendu, 5 janv. 2021 [05.01.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 5 janvier 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +1 Libertés Présentation en Conseil des ministres du projet de loi substituant au passe sanitaire un passe vaccinal Cons. min., compte-rendu, 27 déc. 2021 [03.01.2022] Lors d'un Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 décembre 2021, le Premier ministre a présenté un projet de loi qui vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant - à compter du 15 janvier 2021, selon la volonté de l'exécutif - au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Le texte va être débattu... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Gestion des fonds européens en France : missions et organisation de la CICC concernant la Covid-19 et le Brexit Législation D. n° 2021-1718, 20 déc. 2021 : JO 22 déc. 2021 [22.12.2021] Le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 étend le champ de compétence de la CICC-autorité nationale d'audit des fonds européens en France aux fonds prévus par la nouvelle réglementation européenne pour la période de programmation 2021-2027 et aux nouveaux soutiens financiers créés d'une part pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 - la facilité pour la relance et la... Lu
Chômage Fonctions publiques Sécurité et Police +1 Conseil des ministres Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 8 déc. 2021 [08.12.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 décembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Les mesures de soutien financier en faveur des collectivités territoriales sont prolongées Législation D. n° 2021-1514, 22 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021] L'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019. Par conséquent, le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021... Lu
Finances et fiscalités Fonctions publiques Intervention économique Vers une prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021 Min. Cohésion des territoires, communiqué, 8 nov. 2021 [09.11.2021] Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de « continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021 ». Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour... Lu
Conseil des ministres Entreprise en difficulté Protection sociale +3 Chômage Santé Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 octobre 2021 Cons. min. compte-rendu, 20 oct. 2021 [20.10.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu