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Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022

Législation

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020(Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 ; V. Coronavirus : plusieurs dispositions sociales prises au printemps sont réactivées...

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