Vers une prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021
[09.11.2021]
Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de « continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021 ». Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour...
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