Les mesures de soutien financier en faveur des collectivités territoriales sont prolongées

L'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019. Par conséquent, le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifie le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1451, 25 nov. 2020 ; V. Coronavirus : mise en œuvre de la compensation par l'État des pertes de recettes fiscales et domaniales subies par les...