L’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) proposent une aide financière exceptionnelle aux artistes-auteurs victimes des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var, entre le 1er juillet et le 31 août 2026. Elle vise à les soutenir face aux dommages subis et à préserver la continuité de leur activité...

Dans un avis publié le 1er octobre 2026, l’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations pour atténuer les effets de la concentration du secteur de la représentation artistique dans le cinéma et l’audiovisuel. Dominé par le groupe Adéquat/Artmedia et, dans une moindre mesure, l’agence UBBA, ce secteur présente des risques de blocage des castings, de dégradation des services aux artistes et de conflits...

Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

Dans le cadre des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la gestion du régime social des artistes-auteurs poursuit sa simplification. Après être devenue, depuis le 1er avril 2026, l’interlocuteur unique pour les demandes d’affiliation au régime de protection sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf assure désormais également, depuis le 1er juin 2026, la gestion des demandes...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

En 2026, les artistes-auteurs relevant du régime des BNC doivent respecter plusieurs échéances importantes concernant leurs cotisations et leurs...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 114-4 du Code du patrimoine, qui permet à certains fonctionnaires et agents chargés de la protection des biens culturels de « procéder à toutes constatations » en cas d’atteinte à ces biens. Le requérant soutenait que cette formulation, trop large et insuffisamment encadrée, méconnaissait plusieurs...

La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 apporte des évolutions pour les artistes-auteurs. Objectif : simplifier les démarches, améliorer l'accès aux droits et renforcer la gouvernance de leur...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février...

La ministre de la Culture se réjouit de la mise en signature, à compter du 28 janvier, d'un nouvel accord interprofessionnel pour la chronologie des médias, négocié sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Cet accord établit le cadre général de régulation permettant aux différents diffuseurs (salles de cinéma, DVD, VOD, TV, plateformes payantes et gratuites) de proposer des films au...

La Cour de cassation a jugé qu'une société de ventes aux enchères pouvait être tenue responsable d'une erreur d'estimation commise par un vendeur, si elle disposait d'éléments lui permettant de détecter cette erreur....

Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du 19...

Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l'exigence de l'interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos...

Un décret paru le 30 décembre organise, pour l'année 2023, la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires vieillesse des médecins et le gel de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires vieillesse des...

À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l'occurrence pour l'année...

Le ministère de la Justice et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l'Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse...

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de...

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

Le décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifie le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle afin de mettre en place plusieurs aménagements aux modalités d'indemnisation des intermittents du spectacle à la sortie de l'année blanche fixée le 31 décembre 2021 (D. n° 2020-928, 29 juill. 2020 ; V. Mesures...