Date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 et des exercices suivants
[08.07.2024]
Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 382-28 du Code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se...
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