Le 14 octobre, après engagement de la procédure accélérée sur le texte, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable présentée par le sénateur Antoine Lefèvre à la suite de l'arrêt « Bonfanti » rendu par la Cour de cassation en janvier dernier....

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Parce que l’organisation des gardes en vue au sein des établissements pénitentiaires tend à se développer, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée au BOMJ du 23 septembre vise à encadrer cette...

La procédure pénale numérique transforme avant tout les méthodes de travail, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers et enquêteurs sont progressivement conduits à consulter, transmettre et signer les documents sous forme dématérialisée. À l’audience, le fonctionnement reste globalement identique, mais les pièces peuvent être accessibles en temps réel et certains...

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Il demande à être associé aux travaux parlementaires et plaide pour une meilleure coordination des dispositifs existants, plutôt que pour la multiplication de textes...

Le ministère de la Justice lance le déploiement d’un programme de transformation numérique reposant sur quatre axes : la dématérialisation des procédures, le recours à une intelligence artificielle sécurisée, la création de « Mon espace Justice » et la diffusion de nouveaux outils dans les...

Dans un arrêt du 26 août 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’abrogation différée d’une disposition sur laquelle une juridiction d’instruction s’était fondée pour maintenir en détention provisoire un mineur renvoyé devant une cour d'assises. Elle juge que la décision de maintien en détention, prise avant la date d’abrogation, ne peut être remise en cause sur le...

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Le rapport SIRIUS Electronic Evidence Situation Report 2025 dresse un état des lieux de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en 2024. Il s’appuie sur des échanges directs avec les principaux acteurs du secteur, à savoir les services répressifs, les autorités judiciaires et les fournisseurs de services. Il inclut également des statistiques agrégées issues des rapports de transparence publiés par ces...

Le décret n° 2026-754 du 8 août 2026 vise à améliorer les conditions de désignation des assesseurs-jurés afin de les rapprocher des règles métropolitaines. A ce titre, il prévoit qu'en cas d'insuffisance de candidats à de telles fonctions, les maires procèdent au tirage au sort sur les listes électorales d'un nombre de personnes fixé par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la...

Publiée le 30 juillet 2026, une circulaire expose les dispositions de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entrant en vigueur « immédiatement ». Ces mesures visent à améliorer sur plusieurs aspects l’organisation et le fonctionnement de la justice criminelle, la prise en charge des victimes et de leurs proches en cas d’autopsie judiciaire ainsi qu’à élargir...

Les frais de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques (OCE) concernent trois catégories de prestations : les prestations de téléphonie fixe, les prestations de téléphonie mobile et les prestations Internet. À la suite de la revalorisation de la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) intervenue à compter du 1er mai 2026, Le ministère de la...

Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle se penche sur le cas d’une saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat dans lequel la cliente, au moment des échanges, n’était pas mise en cause dans la procédure mais partie civile dans un dossier distinct....

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé d'organiser une journée « Justice pénale morte » le 29 juin 2026, à l'occasion du retour devant l'Assemblée nationale du projet de loi SURE relatif à la justice criminelle. Cette mobilisation vise à exprimer les préoccupations persistantes de la profession quant à plusieurs dispositions du texte, malgré le retrait du mécanisme de plaider-coupable criminel,...

Un pré-rapport conjoint de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), rendu à la demande du Gouvernement après la disparition puis le meurtre de Lyhanna, 11 ans, dresse un constat particulièrement sévère du traitement de la plainte déposée le 18 août 2025 contre Jérôme Barella pour des faits présumés de viols sur une mineure de 10...

Dans une motion adoptée le 2 juin 2026, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris réagit à l’annonce du garde des Sceaux de créer, au sein du périmètre de la prison de Fleury-Mérogis, une salle d’audience destinée à accueillir les grands procès liés au narcotrafic. Si le ministère justifie ce projet par des impératifs de sécurité et de maîtrise des coûts, le Barreau estime qu’il a été conçu sans concertation avec...

Afin d'accompagner le ministère de la Justice dans sa stratégie d'intégration de l’intelligence artificielle et d'assurer un suivi éthique des usages, un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle composé de sept personnalités issues du monde de la recherche, de l’innovation, de l’éthique et de l’intelligence artificielle vient d’être installé et a tenu sa première réunion ce 1er juin...

Par une circulaire du 27 mai 2026, la directrice des affaires criminelles et des grâces invite les magistrats à mobiliser de manière renforcée les outils d’aménagement des peines afin de répondre à une situation de surpopulation carcérale qualifiée d’inédite. Le texte préconise notamment une appréciation plus souple des réductions de peine, un recours accru aux libérations sous contrainte et le développement du...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Lors de son assemblée générale des 21 et 22 mai 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé son opposition au projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». À cette occasion, l’institution représentative de la profession d’avocat a adopté à l’unanimité un rapport ainsi qu’une résolution demandant le retrait du texte et proposant des solutions alternatives destinées à améliorer le...

Le mardi 2 juin prochain, à partir de 8 h 45, le ministère de la Justice organise, à la Chancellerie, une audience publique fictive de procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), réforme prévue par le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, actuellement en navette au Parlement. Selon le communiqué ministériel, « l’objectif sera de restituer avec fidélité, devant des...