La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État français d'un montant de 15 M€ visant à aider les entreprises agricoles et aquacoles confrontées à la hausse des prix des carburants en raison de la crise au Moyen-Orient. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF) adopté par la Commission le 29 avril...
La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 13 M€ visant à aider les entreprises de pêche à faire face à la hausse des prix des carburants en raison de la crise au Moyen-Orient. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF) adopté par la Commission le 29 avril...
La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....
Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...
L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant la création d'un système de prise en charge collective des surcoûts et risques liés à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Cette initiative a été sollicitée par une association se présentant comme un tiers de confiance pour cette transition....