La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Par décret du 14 octobre 2025, M. Guillaume Robert, agent contractuel, directeur général adjoint des finances publiques, est chargé des fonctions de directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim, au ministère de l'Action et des comptes publics, à compter du 20 octobre...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Il existe, en cas de prononcé d'une AOT accordée par l'État à une personne publique (en l'occurrence un établissement public étatique de gestion d'un parc national), une procédure dite « amiable » et moins contraignante (au regard des règles de transparence et de publicité qu'impliquent a priori les éléments concurrentiels d'une AOT emportant exploitation économique) et ce, parce que comme dans l'hypothèse des...

Le Tribunal des conflits rappelle qu'un bien utile pour l'usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l'absence d'ouvrage public et en présence d'une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire....

La méconnaissance de l'une des conditions d'une autorisation d'occupation du domaine public ne constitue pas, en elle-même, une infraction susceptible de donner lieu à l'établissement d'une contravention de grande voirie....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le...

Le tribunal administratif de Nîmes juge que l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ne peut raisonnablement être appréciée à la date de l'enquête lorsque l'évaluation de ce coût est datée de plus de six ans. Toutefois, après avoir estimé que ce vice était régularisable puis sursis à statuer, il estime que ce vice n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le sens de la décision ni privé les...

La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points...

L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés....

Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation....

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments...

S'il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie, les dispositions spécifiques de l'article L. 5337-3-1 du Code des transports ne font pas obstacle à ce qu'il délègue sa signature à un responsable de service sur le fondement de l'article L. 4231-3 du Code général...

L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé....

Par une décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2023, l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l'exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu'il insère à...