Régularité d'un constat d'occupation domaniale irrégulière et de contravention de grande voirie

Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative sans titre du domaine public, le constat de ladite occupation, s'il entend aussi servir à la répression pénale, doit suivre des règles d'objectivité qui n'ont pas ici été remplies....