Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée
[03.10.2023]
L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé....
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