L'Administration fiscale intègre dans ses commentaires la procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A et suivants du CGI. Ce rescrit spécifique couvre également la taxe d'archéologie préventive prévue à l'article 235 ter ZG du CGI dès lors que cette taxe est contrôlée sous les mêmes garanties que la taxe...