À la suite de la mise sur le marché de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques, le Gouvernement prévoit une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes par litre entre novembre 2026 et janvier 2027. Pour que cette réduction bénéficie rapidement à tous les consommateurs, un dispositif d’accompagnement est mis en place pour les petites stations-service indépendantes....

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

La carence de l'État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n'ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque cette reconnaissance repose exclusivement sur l'absence de réponse à une demande de logement social dans le délai réglementaire, l'indemnisation suppose que le maintien dans le logement occupé ait entraîné des troubles dans les conditions d'existence de...

Depuis plusieurs années, on sait désormais identifier et même qualifier une infection nosocomiale (CSP, art. L. 1142-1) comme étant « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient » généralement dans un établissement de santé « et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Ce faisant,...

Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publient leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...

Le prestataire de services de paiement (PSP), qui a accepté d'exécuter une opération de paiement au moyen d'un instrument de paiement qui n’était plus convenu entre les parties, ne peut pas reprocher à son client une négligence grave....

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

À la suite des récents pillages survenus le week-end du 17 octobre, un nombre important d'articles volés ont été identifiés sur des plateformes de vente en ligne, notamment Vinted, Leboncoin, Amazon, eBay, Meta et TikTok. Réunies le 19 octobre par Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de...

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié la question et la réponse suivantes ...

Les articles 73, § 1 et 74, § 1 de la directive (UE) 2015/2366 (dite DSP 2) doivent être interprétées en ce sens qu’un prestataire de services de paiement (PSP) ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent en vertu...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a classé l’USDC, émis par Circle Internet Financial Europe SAS, comme un jeton d’e-monnaie (EMT) important dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), suite à son évaluation des critères énoncés dans le règlement. Il y a actuellement 45 EMT dans l’Union européenne, qui ont été notifiés dans le...