La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

L'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l'avocat. L'assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....

Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession....

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé....

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la qualification juridique du droit au relogement dont le juge doit tenir compte lors de la fixation des indemnités d'expropriation en application de l'article R. 423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Étant rappelé que le juge de l'expropriation dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour choisir la méthode...

Les dispositions du Code général des impôts sanctionnant d'une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l'établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du même code, ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d'amendes sanctionnant des manquements affectant plusieurs factures....

En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des...

L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par...