La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la réforme de l’épargne retraite en reportant une échéance. Il repousse du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 la date à laquelle les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent se conformer à certaines obligations d’investissement prévues par le dispositif. Cette modification accorde ainsi un délai supplémentaire aux gestionnaires pour adapter leurs...

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Une demande de recul de la limite d'âge à la retraite est acquise de plein droit au fonctionnaire qui en remplit les conditions légales, de sorte que celui-ci n'est pas tenu de présenter une demande pour en bénéficier....

La question posée au Conseil d'État était celle du contenu exigé d'une « lettre de réclamation » au sens de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : un courrier demandant le paiement d'une facture peut-il valoir réclamation lorsqu'il mentionne un montant mais n'en justifie pas les bases de calcul...

Par décret du 25 février 2026, M. Emmanuel Meyer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques par intérim, à l'administration centrale des ministères économiques et...

Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance marque une étape importante dans la relance et le pilotage stratégique de la politique nationale d’achats publics. Les achats publics représentent un enjeu majeur, avec plus de 233 milliards d’euros de marchés par an et...

Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son...

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise plusieurs principes importants relatifs aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, notamment lorsqu’ils sont institués par engagement unilatéral de l’employeur....

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...

Le rapport 2025 de l’Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes publics et privés, remis par le Médiateur des entreprises, dresse un état des lieux actualisé des coopérations entre acteurs de l’innovation et grandes organisations. Il met en évidence une dynamique globalement positive, portée notamment par la commande publique, dont les achats auprès des start-ups ont fortement progressé, et...

L'État formalise, par une circulaire du Premier ministre, une doctrine d'achats publics numériques visant un usage responsable, sobre et souverain des solutions : les administrations doivent d'abord privilégier l'existant (solutions mutualisées ou disponibles sur le marché) et ne recourir au développement spécifique qu'en dernier ressort, notamment si aucun outil ne répond au besoin ou si la résilience/continuité du...

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...