Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 232) également appelé « Convention de Varsovie...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié hier son rapport consolidé sur les sanctions et mesures imposées dans l’Espace économique européen (EEE) en 2025, le troisième, renforçant ainsi la transparence des données relatives aux sanctions communiquées en vertu des actes financiers de l’UE relevant de sa...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a mis à jour son manuel sur la transparence afin de fournir des orientations supplémentaires sur l’identification des produits dérivés de gré à gré (OTC) soumis à des exigences de transparence et de renforcer la convergence de la supervision sur l’application du régime « tick size » (régime de pas de cotation...
Par une décision du 23 septembre 2026, rendue publique le 14 octobre, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 contre Google LLC et Google Ireland Limited. Accompagnant une amende totale de 325 millions d’euros, cette injonction imposait une mise en conformité sous six mois, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de...