S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires...

Le Conseil de l'UE a adopté des recommandations actualisées sur les déplacements vers l'UE et visant à faciliter la libre circulation au sein de l'UE pendant la pandémie de Covid-19. En vertu des nouvelles recommandations, les États membres ne devraient pas imposer de restrictions de déplacement pour des raisons de santé publique. Toutefois, les recommandations maintiennent un certain nombre de mesures de protection...

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un...

La recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25 janvier 2022 remplace la recommandation (UE) 2020/1475 du 13 octobre 2020 (Cons. UE, recommandation (UE) 2020/1475, 13 oct. 2020 ; V. Restriction de la libre circulation pour lutter contre le Coronavirus : les critères communs proposés par le Conseil de l'UE). Elle prévoit une nouvelle adaptation du cadre d'action coordonnée des États membres pour limiter les effets...

Un peu plus d'un an après sa première alerte (V. Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté), le CGLPL tire à nouveau la sonnette d'alarme concernant la condition, qu'il juge très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques, également confrontés à l'extrême virulence de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 5 janvier 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de...

À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. En particulier, Bahreïn et les Émirats...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 septembre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Un arrêté du 22 juillet 2021 prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois...

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique (V....

L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui...

Le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il réduit à 7 jours au lieu de 14 le délai permettant de considérer, après injection de la 2e dose, que la...

Le décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit qu'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 est délivré sur...

Le décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit de nouvelles mesures concernant les déplacements en provenance de Guyane. Une déclaration sur l'honneur...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le 17 mars, la Commission européenne a proposé la mise en place d'un certificat Covid (ou certificat vert) pour faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l'UE durant la pandémie de Covid-19. Le principe du certificat a été validé par les députés européens. Alors que l'objectif est une mise en place du dispositif d'ici la fin du mois de juin, l'accord provisoire intervenu entre le Parlement et le Conseil...

Les députés européens, réunis en assemblée plénière, ont validé le principe du « certificat européen Covid-19 » (ou « certificat vert numérique »), tel que proposé par la Commission qui doit permettre aux Européens de se déplacer malgré la pandémie. Ils ont limité sa mise en place à une durée de 12 mois maximum. Parlement et Conseil sont désormais prêts à entamer les négociations. L'objectif reste celui d'une mise...

La décision (UE) 2020/491 de la Commission, telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573, avait décidé l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 jusqu'au 30 avril 2021 (Comm. UE, déc. (UE) 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020 ; V....