Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel, le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 n’est pas privé de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel du débiteur, sous réserve de la qualification de la procédure....

La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs, dans laquelle elle considère, à titre préliminaire, que Meta a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, depuis le 15 janvier 2026, en empêchant les assistants d'intelligence artificielle tiers d'accéder à WhatsApp et d'interagir avec ses utilisateurs. Le comportement de Meta risque de barrer la route aux...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur son document de discussion concernant la simplification et l’évaluation du cadre du risque de crédit. Le document expose des idées préliminaires pour améliorer l’utilisabilité, l’efficacité et la simplicité du cadre du risque de crédit, visant à stimuler une discussion plus large sur la manière de mieux structurer les futurs travaux de...

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation réciproques, reconnaissant que leurs cadres juridiques respectifs assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent. Cette reconnaissance permet désormais les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Brésil sans garanties supplémentaires, telles que des clauses contractuelles...

Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

La grande chambre de la Cour de Justice de l'UE estime que le recours d'une entreprise contre une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est recevable dans la mesure où cette dernière la concerne directement. Elle annule l'ordonnance du Tribunal et renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond....

Par arrêté de la ministre de la Santé et de la ministre de l'Action et des comptes publics du 5 février 2026, M. Dominique Giorgi est nommé directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), à compter du 1^er mars...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...