Une aide exceptionnelle a été instaurée au bénéfice des personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, dont l'activité a été affectée par la fermeture des remontées mécaniques entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (V. D. n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 : Fermeture des remontées mécaniques : aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui...

Un parc aquatique exploité par une commune est susceptible d'échapper à la taxe sur la valeur ajoutée s'il présente un caractère sportif, lequel est apprécié en tenant compte notamment de sa conception telle qu'elle résulte de ses caractéristiques objectives. Celles-ci comprennent les différents types d'infrastructures proposées, leur aménagement, leur nombre et leur importance. Les espaces aquatiques, en...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité « Covid-19...

La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport [...] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...

Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...

Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public liées à l'état de la situation sanitaire dans certains...

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...

Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l'État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l'interruption...

Le groupe de travail sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 dans le domaine du sport, animé par Jean-Jacques LOZACH, a présenté ses propositions pour relancer l'activité du secteur...

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

Une députée attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'assiette de cette taxe est bien la somme des recettes provenant de la vente des titres de transport et, en aucun cas, la part afférente dans le budget aux recettes nécessaires pour...

Une réglementation nationale limitant le bénéfice d'une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'État membre concerné constitue une entrave à la libre circulation des...

Le président d'un club de rugby doit être condamné du chef de faux et usage de faux en écritures privées pour avoir falsifié un document relatif aux sponsors du club dans le but de masquer les difficultés financières du club, ce document ayant été transmis à l'expert-comptable pour figurer en comptabilité. Les indications portées dans ce document ne correspondent à aucune réalité notamment pour les sommes les plus...

Suite au renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJUE a jugé que l'article 63 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, lu en combinaison avec l'article 64, § 1 de cette directive, s'oppose à ce que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe afférente à une prestation de services de placement de joueurs de football professionnel par un agent qui fait l'objet de paiements échelonnés et...

Le décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires au titre des contrats d'assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau....

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations...

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du CGI, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa...