Locations de bateau pour voyage d'agrément : entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France
[10.12.2020]
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
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