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LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020

Législation

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre à compter du 10 juin 2020, les entreprises concernées bénéficient d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Le présent décret fixe la liste des...

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