Taxe d’habitation : critères d'assujettissement des locaux couverts où s’exercent des activités sportives
[21.10.2020]
Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....
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