En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité, dans le contexte de la fin du dispositif de l’ARENH. La première saisine portait sur le nouveau mécanisme de capacité, destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement lors des pics de consommation hivernaux, tandis que la seconde concernait le versement nucléaire universel (VNU),...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet...

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le...

Un aarrêté fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne, ainsi qu'un prix plafond au-dessus duquel les exploitants d'aéronefs peuvent déroger à l'obligation d'acheter des émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union...

Un arrêté supprime la fiche d'opération standardisée BAR-SE-109 « Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » et impose le recensement des opérations relatives à cette fiche d'opération...

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, en l'harmonisant avec les autres codes de déontologie, et clarifie notamment les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations de...