Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 en matière de transport aérien, la CJUE affirme que le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes. Cette contrainte peut, exceptionnellement, avoir pour effet d’empêcher une compagnie aérienne de conserver des créneaux qu’elle utilisait...

Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux peut être neutralisée par une convention fiscale bilatérale seulement si celle-ci permet, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi. Lorsque le fonds relève d’un régime de...

Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, la Cour de justice précise la portée de la directive 2008/7/CE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle juge que la faculté laissée aux États membres par l’article 9 de cette directive ne leur permet pas de taxer indirectement la transformation d’une entité lucrative en...

Dans un arrêt rendu en formation de grande chambre ce mardi 8 septembre, la Cour de Justice de l’UE affirme que le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce titulaire. Pour déterminer si l’usage non autorisé procède d’un « juste motif », le juge national doit opérer une mise...

Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du Code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction...

L'action en revendication de propriété d'un bien utilisé pour les besoins d'une concession de service public relève de la compétence du juge judiciaire quitte à ce que ce dernier renvoie au juge administratif la question de la qualification du bien, si elle soulève une difficulté sérieuse....

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée comme irrégulière ; mais cette irrégularité doit être appréciée au vu du contenu de l'offre finale elle-même, et non déduite d'éléments extérieurs laissant supposer l'intention du candidat de faire application d'une convention collective inapplicable....

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun, concernant la part des pénalités de retard mise à sa charge conformément aux indications de ce dernier, s'attache à l'exécution du contrat de droit privé liant les deux parties et relève de la compétence du juge judiciaire, bien qu'elle s'inscrive dans le cadre plus général de l'exécution d'un...

La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Le Conseil d'État juge qu'en matière d'indemnisation résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, l'absence d'émission de bons de commande ne fait pas obstacle à l'indemnisation des dépenses éventuellement engagées pour l'exécution d'un tel marché, y compris en l'absence d'émissions de bons de commande à la date de la résiliation....

Un pouvoir adjudicateur ne peut fixer des exigences susceptibles d'avantager certains candidats à un contrat de commande publique qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. Et la libre détermination par l'autorité concédante de ses besoins cède lorsqu'elle conduit à rompre l'égalité de traitement des candidats. La présente affaire en offre une intéressante illustration à propos d'une clause...

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Dans un arrêt du 3 juin, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace, il considère que la décision ne satisfait pas aux exigences de motivation en ce qui concerne Marketplace, en ce qu’elle ne permet ni à Meta de comprendre les raisons de sa qualification en tant que service de plateforme essentiel de type...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...

Le Conseil d'État juge conforme au droit de l'Union européenne la réglementation française imposant des frais minimaux de livraison pour les livres neufs, estimant que cette mesure poursuit un objectif d'intérêt général de protection du pluralisme culturel et du réseau des librairies, tout en étant adaptée et proportionnée à cet objectif....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui subordonne l'application, aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, d'une mesure nationale de lutte contre la pauvreté et de soutien à l'accès au travail et à l'intégration sociale à la condition, également opposable aux ressortissants de cet État membre, d'avoir résidé dans ledit État membre...

La clause de standstill de l’article 176 de la directive TVA permet à un État membre de conserver les exclusions existantes avant leur adhésion à l’Union, et ce même si la disposition a été modifiée par la suite dès lors que sa portée reste inchangée....

L'article 370 de la directive TVA offre la possibilité aux États membres à maintenir des régimes particuliers en vigueur au 1^er janvier 1978. Le changement de législation antérieurement à l'adoption de la sixième directive qui ne maintient qu'implicitement ce régime permet de considérer que la législation a été maintenue....