Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 138,01. Sur un an, il augmente de 0,63 % (après +0,09 % au trimestre précédent...

Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16. Sur un an, il augmente de 0,26 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

L’action en nullité d’une vente exercée par le locataire commercial en raison de la méconnaissance de son droit de préférence se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de la vente, sans qu’il soit nécessaire qu’il en connaisse alors le prix ou les conditions....

La solution adoptée contribue à distinguer la possibilité pour les parties de stipuler l’augmentation du loyer au cours du bail par paliers déterminés de manière forfaitaire, d’une clause d’augmentation forfaitaire et périodique du loyer, sans limitation de durée ou de plafond. Cette dernière est censurée par la Haute Juridiction....

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

En l’espèce, une association de commerçants a demandé l’annulation d’une délibération du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 30 novembre 2023 (TA Paris, 30 nov. 2023, n° 2210841), a rejeté la...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial, intervenue entre sa réception et l'expiration du délai d'un mois laissé au locataire, exclut toute action en exécution forcée de la vente, n'exposant le bailleur qu'à une action en réparation....

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,42. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après -0,06 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,26. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après -0,50 % au trimestre précédent...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le congé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai....

Au quatrième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,21. Sur un an, il baisse de 0,06 % (après -0,04 % au trimestre précédent...

Au quatrième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

Un arrêté du 22 mars 2026 fixe les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mars 2026 le périmètre de l'exception de l'alinéa 6 de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui exclut le droit de préférence du locataire en cas de cession des locaux au conjoint du bailleur ou un ascendant ou descendant de ce dernier ou de son conjoint. Cette exception n'est pas applicable dans le cadre d'une cession...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire, dès lors qu'il est assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyers....

Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire....

Dans deux arrêts du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, d'une part, que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition ; d'autre part, que le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R....

Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente avec un tiers du local commercial ou artisanal conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire est soumise à la prescription biennale....

Au troisième trimestre 2025, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 137,07. Sur un an, il baisse de 0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2025, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 137,09. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après +0,07 % au trimestre précédent...

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés....