Bail commercial : obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution du locataire
[06.03.2026]
La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire, dès lors qu'il est assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyers....
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