Bail commercial : précision sur la prescription de l'action en nullité de la vente du local en cas de non-respect du droit de préférence du locataire
[06.01.2026]
Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente avec un tiers du local commercial ou artisanal conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire est soumise à la prescription biennale....
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