La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d'affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Le CNB juge que cette réforme, mise en place sans concertation préalable avec les professionnels concernés, risque de fragiliser les petites structures d'avocats dont les clients sont principalement des particuliers....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025....

Avec la publication de la loi de finances pour 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur afin de dynamiser le marché du logement et de la construction. L'objectif de ces dispositions est de soutenir l'accession à la propriété, de favoriser la transmission de patrimoine et de préserver les primo-accédants....

Le 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel vise à assurer la continuité des finances publiques en l'absence de loi de finances pour...

Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ...

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

L'article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l'ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l'âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau...

Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, les Notaires du Grand Paris regrettent « le manque d'ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement ». Ils proposent 3 mesures fiscales d'urgence pour lutter contre la crise du...

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d'euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d'une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d'une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans...

Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne un Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF. Il présente le régime des droits et contributions dus à l'AMF par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 239 ; D. n° 2018-1327, 28 déc. 2018 ; V. Fixation de...

L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin., n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, V modifié). Ainsi le crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Par...

L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en...

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l'État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31...

Le décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifie les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectués par la Caisse centrale de réassurance. Il modifie le décret du 4 avril 2020 qui fixait ces modalités (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 ; V. Coronavirus : modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques...

Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l'État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s'adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises...

Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition fiscale....