Garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit : ajout d’une nouvelle catégorie

Le décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifie les modalités d’octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectués par la Caisse centrale de réassurance. Il modifie le décret du 4 avril 2020 qui fixait ces modalités (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 ; V. Coronavirus : modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit...