Le CNB dénonce la réforme de la franchise en base de TVA

La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d'affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Le CNB juge que cette réforme, mise en place sans concertation préalable avec les professionnels concernés, risque de fragiliser les petites structures d'avocats dont les clients sont principalement des particuliers.

Depuis 1991, les avocats bénéficiaient d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires leur permettant d'être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA. Cette spécificité simplifiait les formalités administratives et réduisait le coût des prestations pour les clients particuliers, qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Avec la réforme, estime le CNB, environ 25 % des avocats devront désormais facturer la TVA à 20 % sur leurs prestations.

Les conséquences pour les avocats seront significatives. De nombreux cabinets, notamment ceux exerçant individuellement ou en petites structures, devront facturer la TVA et gérer les contraintes administratives associées. Cela entraînera une hausse des honoraires pour les clients non assujettis, principalement les particuliers, ce qui pourrait réduire la compétitivité des petits cabinets par rapport aux structures plus importantes déjà assujetties à la TVA. Les avocats devront également ajuster leur comptabilité et potentiellement revoir leur stratégie tarifaire.

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme a été reportée au 1er juin 2025 pour permettre des concertations avec les professionnels concernés. Le CNB utilise ce délai pour rencontrer les ministres et présenter des arguments en faveur du maintien du seuil spécifique de chiffre d'affaires pour les avocats.

Il souligne qu'un rectificatif de la loi de finances devra être voté par le Parlement pour remédier à cette situation.