Offert

LF 2021 : une aide juridictionnelle garantie pour les avocats commis d'office

Législation

L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en première instance ou en appel […] ». Cette exception aux règles d'attribution de l'AJ permet à l'avocat commis d'office de ne pas se trouver privé du règlement de sa mission lorsque son client ne règle pas la facture d'honoraires émise ou ne retourne pas les justificatifs nécessaires au dépôt du dossier d'aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, à la demande de l'avocat, ce dernier percevra l'indemnité d'aide juridictionnelle correspondant à la mission effectuée. S'il s'avère que le client dispose de revenus supérieurs au plafond de l'AJ, l'État recouvrera à son encontre le montant de l'indemnité d'aide juridictionnelle versée à l'avocat.