Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

Le 30 septembre, la société EasyPark Group a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition exclusive du groupe Flowbird. Cette opération permet à EasyPark Group, par l'intermédiaire de sa filiale spécialisée dans les solutions de paiement pour le stationnement, de prendre le contrôle de toutes les activités de Flowbird, le principal fournisseur d'horodateurs en...

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d'un compte client par un hébergeur informatique lorsque l'activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d'une obligation légale pour l'hébergeur de protéger les données des clients....

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur....

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025....

À la suite de la transmission d'un rapport d'enquête par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 750 000 € à l'encontre de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d'entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Des pratiques qui ont consisté à...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l'Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l'opération, l'Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

Dans un communiqué, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que « les services d'instruction de l'Autorité (...) ont procédé [le 11 mai], après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du transport ferroviaire de voyageurs, de la...

Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition du groupe Smartbox le 24 mars...

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Un arrêté du 30 mai 2022 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la...

Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc... Les prémisses de...