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Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme

Doctrine administrative

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des plateformes, délaissent leurs vélos au profit de voitures mais surtout de scooters ». Or, « contrairement au vélo, des licences de fret sont exigées pour les livraisons effectuées par des véhicules motorisés ». Aussi, l'élu a-t-il demandé au ministère de « bien vouloir lui indiquer les données chiffrées dont [il] dispose (…) à ce...

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