Justification de l'existence de la réservation préalable applicable aux taxis, VTC et motos taxi
[29.08.2025]
Pris en application de l'article R. 3120-2 du Code des transports, deux arrêtés en date du 6 août 2025 et publiés le 29 août sont relatifs au justificatif de la réservation préalable des véhicules effectuant des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l'article L. 3120-1 du même...
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