Nouveau cahier des charges national pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles

Le présent décret remplace l'annexe 3-0-1 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 de ce même...