La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie exclusivement, elle ne peut pas exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages provenant de cette partie commune, sans préjudice de ses actions récursoires....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

Pour le budget 2027, le ministère du Logement annonce le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d’euros et des cotisations des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 275 millions d’euros. Selon un communiqué du ministère, ces montants représenteraient un allégement total de 500 millions d’euros par rapport à la trajectoire initialement envisagée pour 2027. Il...

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, relatif au régime unique de la haie, précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est...

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifie le I de l'article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits...

L’agent immobilier qui s’abstient de vérifier l’existence d’une convention ANAH attachée au bien vendu, pourtant aisément identifiable, manque à son obligation de renseignement et engage sa responsabilité. Après la vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) ouvrant droit à un avantage fiscal, les vendeurs ont subi un redressement fiscal. La cour...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Le Conseil d'État juge que les constructeurs définitivement condamnés au titre de la garantie décennale sont recevables à engager une action en responsabilité pour faute contre le maître d'ouvrage....

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...

Le notaire chargé d'une adjudication immobilière ne manque pas à son devoir d'information lorsque le cahier des charges et ses annexes décrivent suffisamment les contraintes urbanistiques du bien. La remise de plans de zonage en noir et blanc et l'absence d'investigations complémentaires ne caractérisent pas une faute lorsqu'il n'est pas établi que le notaire avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, les...

Si le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure, la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution ne peut être obtenue que pour la période de trois ans précédant la demande en justice....

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente, peut agir en indemnisation de l’excès de prix payé. Il en résulte que le montant du préjudice peut être souverainement fixé par les juges du fond à un pourcentage du prix d’acquisition....

Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 définit les modalités d'exercice sous forme de société de la profession de géomètre-expert. Il reprend principalement à droit constant les dispositions des décrets n° 76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à...

La Haute Juridiction rappelle que l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission....

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....